Contrairement à ce qu'elle soutenait, la société a pu utilement répondre aux arguments développés par le ministère public par une note en délibéré, accompagnée, le cas échéant, de pièces, sans avoir besoin d'obtenir la révocation de l'ordonnance de clôture.
Une société a interjeté appel du jugement par lequel elle a été mise en redressement judiciaire.
Le ministère public a déposé un avis écrit le 6 octobre 2017, communiqué le même jour aux parties. La société a conclu le jour de l'audience en demandant la révocation de l'ordonnance de clôture afin de répliquer au ministère public. Le redressement judiciaire de la société a par la suite été converti en liquidation judiciaire.
La cour d’appel de Reims a écarté des débats les conclusions et pièces communiquées par la société après clôture des débats puis a confirmé le jugement.
La société a formé un pourvoi en cassation, faisant valoir que les parties doivent avoir eu la communication de l'avis ou des conclusions écrites du ministère public et avoir eu la possibilité d'y répondre utilement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 22 janvier 2020.
Elle retient qu'il résulte, d'une part, de la production du registre d'audience qu'un substitut du procureur général était présent aux débats du 7 octobre 2017 et, d'autre part, de l'arrêt que le ministère public a requis la confirmation du jugement entrepris.
Il s'en déduit que la société pouvait, conformément à l'article 445 du code de procédure civile, utilement répondre aux arguments développés par le ministère public par une note en délibéré, accompagnée, le cas échéant, de pièces, sans avoir besoin d'obtenir la révocation de l'ordonnance de clôture.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2020 (pourvoi n° 18-11.394 - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00060), société Geru c/ ministère public - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Reims, 28 novembre 2017 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 445 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n° 4, 28 février, § 59, p. 8, "Respect du principe du contradictoire en cas d'appel du (...)
