Un débiteur mis en liquidation judiciaire ne perd pas sa capacité d'ester en justice. Il ne recouvre donc pas cette capacité dans le cas où un jugement viendrait infirmer la décision qui l'a mis en liquidation judiciaire.
Un propriétaire a cédé un plan immobilier à un acheteur, tout en s'en réservant l'usufruit pour un prix payé sous la forme d'une rente viagère mensuelle.
L'acheteur a par la suite assigné le vendeur, qui avait cessé de payer la rente mensuelle, pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans l'acte de vente, ordonner la remise en état des lieux et le condamner à des dommages-intérêts. Un jugement du 27 juin 2016 a accueilli ces demandes.
En juillet 2016, un jugement a prononcé la résolution du plan de redressement de l'acheteur qui était en redressement judiciaire. Ce jugement a en outre ouvert une liquidation judiciaire.
Un arrêt du 27 avril 2017 a néanmoins infirmé ce jugement et dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire.
La cour d'appel de Caen, dans un arrêt rendu le 23 janvier 2018, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire en question et a ordonné la restitution des lieux. Elle a aussi condamné l'acheteur à des dommages-intérêts.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 février 2020, confirme l'arrêt d'appel.
En effet, l'acheteur, qui avait formé un pourvoi en cassation, considérait qu'en vertu de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance aurait dû être interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité à ester en justice. En l'espèce, le demandeur estimait qu'il avait perdu cette capacité en étant mis sous liquidation judiciaire et qu'il avait par la suite recouvré cette capacité lorsque l'arrêt du 27 avril 2017 avait infirmé le jugement.
Or, la Cour de cassation estime au contraire que le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire ne porte que sur ses droits patrimoniaux et pas sur ses droits propres.
Cela n'emporte donc pas changement de capacité au sens de l'article 370 du code de procédure civile.
Le fait que l'arrêt du 27 avril 2017 ait infirmé la mise sous liquidation judiciaire ne signifie donc pas que la partie a recouvré sa capacité d'ester en justice. Cela ne (...)
