Dans le cadre de l'aide juridictionnelle, les désignations successives d'avocats faites pour permettre à un justiciable d'interjeter appel n'ont pas d'incidence sur le délai d'appel. Ce délai court à compter de la notification de la désignation du premier avocat.
Une dame a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel d'un jugement rendu par un tribunal d'instance. Elle a été admise à l'aide juridictionnelle par décision du 1er juin 2017. Le bâtonnier a désigné un avocat pour lui prêter son concours par une décision du 9 juin 2017, décision qui a été portée à la connaissance de l'intéressée le 13 juin.
Par la suite, le bâtonnier a désigné successivement deux nouveaux avocats, le 10 juillet puis le 29 août.
Le dernier avocat désigné a interjeté appel pour le compte de l'intéressée le 25 septembre.
La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 21 septembre 2018, a déclaré l'appel irrecevable.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 février 2020, décide de casser l'arrêt des juges du fond.
Dans un premier temps, la Cour de cassation considère que la désignation d'un nouvel avocat, dans le cadre de l'aide juridictionnelle, est sans incidence sur les conditions d'exercice du recours pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordée. De plus, aucune circonstance de force majeure n'avait empêché ce premier conseil d'interjeter appel.
La cour d'appel avait donc raison en considérant que les désignations successives de nouveaux avocats n'avaient pas d'importance sur le délai pour interjeter appel.
Néanmoins, dans un second temps, la Cour de cassation estime que le délai d'exercice du recours pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordée ne court qu'à compter de la date à laquelle la désignation initiale a été portée à la connaissance de l'intéressée.
Le délai de recours ne compte donc qu'à compter de la notification de la décision du bâtonnier qui lui en a été faite et non pas, comme la cour d'appel l'a considéré, à partir de la date de la désignation elle-même.
La Cour de cassation casse donc l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de Toulouse.
Références
- Cour de cassation, (...)
