L'exequatur aux fins d'exécution d'un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n'a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n'a pas été constituée en première instance.
Non comparant en première instance dans l'action intentée en partage de la succession de son père, un héritier a présenté en appel une demande d'exequatur d'une ordonnance de "discharge of debtor" prononcée par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud, district de Floride, qui l'a libéré de ses dettes.
La cour d’appel de Montpellier a déclaré recevable la demande d'exequatur présentée par le fils.
La Cour de cassation, dans sa décision du 10 janvier 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et rappelle que l'exequatur aux fins de reconnaissance ou d'exécution d'un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n'a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n'a pas été constituée en première instance.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 janvier 2018 (pourvoi n° 16-20.416 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100006), société Gibsonia Invest c/ Alexandre et Guy G. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 12 mai 2016 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 5, 9 mars, § 74, p. 8, "Demande d’exequatur d’une décision étrangère prononçant une faillite personnelle" - www.lexisnexis.fr
