La déclaration de créance réclamée au titre d’une compensation de travaux inexécutés ou mal exécutés constitue une reconnaissance de dette de la part du créancier et interrompt instantanément le délai de prescription.
Un maitre d’ouvrage a confié à une société l'exécution de divers marchés de travaux, celle-ci ayant eu recours à un sous-traitant pour certains d’entre eux. La société a ensuite été mise en liquidation judiciaire et le maitre d’ouvrage a déclaré au passif une créance récursoire correspondant au montant réclamé par le sous-traitant.
Le liquidateur a ensuite assigné le maitre d’ouvrage en paiement du montant des retenues de garantie des différents marchés.
Un jugement a déclaré irrecevable la demande du liquidateur, qui a alors demandé la condamnation du maitre d’ouvrage au titre du solde définitif des marchés de travaux.
La cour d’appel de Nîmes a déclaré irrecevables, car prescrites, les demandes du liquidateur.
La Cour de cassation, dans une décision du 10 janvier 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, retenant que la déclaration de créance comportait des chefs de créances réclamés au titre de compensation de travaux inexécutés ou mal exécutés, notamment en ce qui concerne les créances de retenues de garantie.
Cet acte constitue, à sa date, une reconnaissance par le maitre d’ouvrage du principe de créance de la société débitrice, interrompant, conformément à l'article 2240 du code civil, le délai de prescription en cours et fixant le point de départ du nouveau délai.
Enfin, si l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance se poursuit jusqu'à la clôture de la procédure collective, celui qui est attaché à la reconnaissance du droit du cocontractant est instantané. De fait, les demandes régularisées sont prescrites.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 2018 (pourvoi n° 16-17.326 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00006), M. X., ès qualités c/ société Vaucluse logement - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 7 janvier 2016 - Cliquer ici
- Code civil, article 2240 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 4, 23 (...)
