Ayant été victime d’un accident à la suite du basculement d’un bac à ciment quand elle séjournait sur le terrain de camping municipal de la commune, Mme X. a assigné celle-ci en déclaration de responsabilité. Dans un arrêt du 27 janvier 2009, la cour d'appel de Caen a décidé que le litige relevait de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Elle a retenu que le camping géré par la commune a bien le caractère d’un service public industriel et commercial et que la nature privée des rapports existant entre un service public industriel et commercial et son usager s’oppose à la compétence de la juridiction administrative, même si la cause du dommage réside dans un défaut d’entretien ou de fonctionnement de l’ouvrage public. La Cour de cassation casse l’arrêt le 31 mars 2010. La (...)