Ayant été victime d’un accident à la suite du basculement d’un bac à ciment quand elle séjournait sur le terrain de camping municipal de la commune, Mme X. a assigné celle-ci en déclaration de responsabilité. Dans un arrêt du 27 janvier 2009, la cour d'appel de Caen a décidé que le litige relevait de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Elle a retenu que le camping géré par la commune a bien le caractère d’un service public industriel et commercial et que la nature privée des rapports existant entre un service public industriel et commercial et son usager s’oppose à la compétence de la juridiction administrative, même si la cause du dommage réside dans un défaut d’entretien ou de fonctionnement de l’ouvrage public. La Cour de cassation casse l’arrêt le 31 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel a violé la loi des 16-24 août 1790, et l’article 1315 du code civil en statuant ainsi. En effet, la Cour de cassation rappelle qu'un camping municipal, créé dans l’intérêt général, constitue un service public administratif et n’a de caractère industriel et commercial que dans les cas où les modalités particulières de sa gestion impliquent que la commune a entendu lui donner ce caractère. En outre, il incombe à la partie qui se prévaut du caractère industriel et commercial d’un service public d’établir ses modalités de fonctionnement et de financement, au besoin après avoir demandé qu’il soit fait injonction à la personne publique de produire les pièces nécessaires.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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