Le décret de 2008 sur l'indemnisation des conseillers prud'hommes censuré

Le Conseil d'Etat a annulé le 17 mars 2010, l'article 3 du décret du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Celui-ci plafonnait le nombre d'heures indemnisables que le conseiller peut déclarer avoir consacré à l'étude préparatoire d'un dossier préalable à l'audience et à la rédaction des ordonnances et procès-verbaux. Le Conseil d'Etat constate que les dépassements ne sont pas prévus au titre de l'étude préparatoire d'un dossier préalable à l'audience. Encore, la possibilité d'autoriser un dépassement du nombre d'heures indemnisables n'est prévue que pour la rédaction des jugements, mais pas pour celle des ordonnances et celles des procès-verbaux. Il conclut qu'"une telle limitation procède à une inexacte conciliation entre le bon emploi des deniers publics et l'indépendance de la juridiction prud'hommale". Le décret du 16 juin 2008 avait été modifié par deux décrets du 25 août 2009. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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