La Commission européenne propose l'instauration d'un Parquet européen qui luttera contre infractions portant atteinte au budget de l’UE.
Le taux de réussite des poursuites, en moyenne pour les Etats-membres de l'Union européenne (UE), à l'encontre de fraudes présumées au budget de l'UE est seulement de 42,3 %, et les pertes sont estimées à 500 millions d'euros en dépenses et en recettes chaque année.
Dans plusieurs communiqués du 17 juillet 2013, la Commission propose alors l'instauration d'un Parquet européen. Ce Parquet aura pour mission d'instruire des affaires et d'engager des poursuites en cas d'infractions portant atteinte au budget de l’Union européenne. Ces infractions relèveront de la compétence exclusive du Parquet européen.
Cette proposition s'appuie sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui vise à créer un Parquet européen en son article 86.
Le Parquet européen aura une structure décentralisée. Les procureurs rempliront leur mission dans l'Etat membre concerné, en application du droit national. Ils disposeront de pouvoirs d'enquête transfrontières, et de mesures intrusives comme les perquisitions, la fouille de biens, et la saisie d'objets.
Les juges nationaux compétents seront toujours les tribunaux du fond, le Parquet européen exerçant alors les fonctions de procureur.
Les droits procéduraux seront plus larges que ceux des systèmes nationaux.
La Commission européenne propose également le renforcement d'Eurojust qui fournira une aide administrative au Parquet européen, et la consolidation de l'Office européen de lutte antifraude (Olaf) avec une collaboration renforcée en cas infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE.
Le Parlement européen devra approuver le règlement proposé, puis les États membres au sein du Conseil devront l'adopter l'unanimité.
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