La ministre de la Justice a annoncé la suppression, dans la loi de finances pour 2014, de la contribution de 35 € pour l'aide juridictionnelle, ainsi que diverses mesures pour faciliter l'accès au droit.
A l'occasion de sa visite au bureau d'aide juridictionnelle de Paris, la garde des Sceaux Christiane Taubira a annoncé la suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 € imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011.
Trois options étaient examinées pour compenser cette disparition : une taxation des contrats d'assurance de protection juridique, une majoration des droits de mutation, ou l'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires de certaines professions du droit. Finalement, Christiane Taubira a indiqué que, pour 2014, les 60 millions d'euros nécessaires pour compenser la suppression de cette contribution seront prélevés sur le budget général de l'Etat. Une solution négociée par le garde des Sceaux avec le Premier ministre.
La ministre de la Justice a également annoncé qu'une réflexion était en cours pour faciliter et accélérer le traitement des demandes d'aide juridictionnelle. Ainsi, les bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ) devraient bientôt être reliés, par voie électronique, à l'administration fiscale pour avoir accès plus rapidement aux informations fiscales des demandeurs.
Enfin, le maillage territorial des juridictions du premier et du second degré sera repensé pour le rendre plus cohérent par rapport aux récentes réformes de la cartographie des services publics.
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