Un juge-commissaire saisi d'un litige portant sur la résiliation de plein droit d'un contrat en cours est seul compétent pour en connaître, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d'un service public et comporte occupation du domaine public.
En vertu d'un traité de concession conclu avec une société d'économie mixte (SEM) d'aménagement et de gestion d'un marché d'intérêt national de la région parisienne, la société X. occupait un carreau sur le site du MIN de Rungis. Ayant été mise en liquidation judiciaire, la SEM a notifié au liquidateur l'acquisition de la résiliation de plein droit du contrat. Estimant que le contrat devait être assimilé à un bail, le liquidateur a saisi le juge-commissaire qui s'est déclaré incompétent.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 27 octobre 2011, a jugé, au visa de l'article L. 2331-1 1° du code général de la propriété des personnes publiques, que le litige relève de la juridiction administrative au motif, après avoir constaté que la SEM était chargée par décret de la gestion du MIN de Rungis et que le carreau occupé par la débitrice dépendait du domaine public, qu'il est nécessaire, pour statuer sur la requête du liquidateur, de se prononcer sur la nature du contrat litigieux et sur son éventuelle assimilation à un bail d'immeuble affecté à l'activité de l'entreprise et, par voie de conséquence, sur la légalité de la décision de la SEM de constater la résiliation de plein droit du traité de concession en raison de l'expiration du délai imparti au liquidateur pour se prononcer sur la poursuite de ce contrat sans qu'il ait fait connaître son intention.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 18 juin 2013, elle retient que le juge-commissaire était saisi d'un litige portant sur la résiliation de plein droit d'un contrat en cours prévue par l'article L. 641-11-1, III-1°, du code de commerce, de sorte qu'il était seul compétent pour en connaître, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d'un service public et comporte occupation du domaine public.
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