La Cour de cassation rappelle que la motivation des arrêts de cour d'appel doit respecter le principe d'impartialité.
Un individu a été engagé en contrat à durée indéterminée par un hôpital en qualité de surveillant du service général et responsable de la sécurité. Ce dernier a exercé des activités syndicales et a bénéficié d'une décharge d'activité syndicale à plein temps. L'hôpital lui a adressé par lettre simple la décision de cessation de ses fonctions par mise à la retraite.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant la requalification en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d'appel de Nouméa déboute le salarié de sa demande en retenant que durant plusieurs années, il a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages qui s'apparentaient à de véritables privilèges et qu'il ne voulait pas les voir disparaître du fait de sa mise à la retraite.
Le 8 avril 2014, la Cour de cassation a cassé cette décision au motif que la cour d'appel a statué en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité.
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