Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été adopté en première lecture par les sénateurs, avec modifications.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été présenté au Conseil des ministres du 4 janvier 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le 5 janvier 2017.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier modernise, en premier lieu, les dispositions relatives aux missions et à l’organisation des juridictions financières, ainsi que les procédures applicables. Elle simplifie le code des juridictions financières en proposant une architecture plus claire, en y repositionnant les dispositions pertinentes et en abrogeant celles devenues inutiles.
En deuxième lieu, l’ordonnance modifie le statut des membres des juridictions financières.
Elle précise le champ d’application des normes professionnelles fixées par le Premier président auxquelles sont tenus de se conformer les magistrats, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, les conseillers experts à la Cour des comptes, ainsi que les rapporteurs extérieurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Enfin, l’ordonnance apporte des clarifications relatives aux règles d’organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière, qui dataient pour la plupart de 1948, afin de tenir compte des règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, de l’adaptation des pratiques et d’évolutions jurisprudentielles établies.
Le 16 février 2017, les députés ont adopté le projet de loi en première lecture.
Le 6 juillet 2017, les sénateurs ont à leur tour adopté ce texte, avec modifications.
Références
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 juillet 2017, TA n° 112 - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des (...)
