Publication au JORF d'un arrêté portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires.
Un arrêté du 14 juin 2017, publié au Journal officiel du 18 juin 2017, détaille les règles applicables en matière de dématérialisation de la communication de l'expertise judiciaire civile, entre la juridiction, les avocats, l'expert et les parties.
Ce texte s'applique aux envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles, mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile.
Les communications sont effectuées au moyen d'un système, appelé plateforme.
Cette plateforme est opérée par un prestataire de services, tiers de confiance agissant sous la responsabilité du Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ).
Ce prestataire garantit la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des actions opérées et l'établissement de manière certaine de la date de dépôt des documents et d'ouverture des documents notamment les convocations, notes, pré-rapport, rapport, dires, annexes.
Cette plateforme est compatible avec le cadre de cohérence technique du ministère de la Justice.
La sécurité de la connexion à la plateforme est garantie par un dispositif d'identification.
Ce dispositif est fondé sur un service de certification garantissant l'authentification des personnes physiques. Il comporte une fonction de vérification de la validité du certificat électronique. Celui-ci est délivré par un prestataire de services de certification électronique agissant au nom du Conseil national des compagnies d'experts de justice, autorité de certification.
L'accès pour le personnel de justice (magistrats et greffiers), ainsi que pour les avocats et experts se fait au moyen d'un certificat électronique sur support cryptographique (carte ou clé).
L'identification des autres parties s'effectue par certificat logiciel.
