Saisi des lois de modernisation du corps judiciaire et de programmation du ministère de la Justice, le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à la confidentialité des juristes d’entreprise, celles relatives à l’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des images et encadre de réserves d’interprétation le recours à la visioconférence dans le cadre de diverses procédures juridictionnelles.
Par ses décisions n° 2023-855 DC et n° 2023-856 DC rendues le 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel s'est prononcé respectivement sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et sur la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
Le paragraphe IV de l’article 49 du projet de loi ordinaire insère dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 un article 58-1 visant à prévoir les conditions dans lesquelles est assurée la confidentialité des consultations juridiques réalisées par un juriste d’entreprise.
Les députés requérants soutenaient que ces dispositions limiteraient excessivement les pouvoirs de contrôle des autorités de régulation et feraient ainsi obstacle à leur mission, en méconnaissance des objectifs de sauvegarde de l’ordre public économique et de recherche des auteurs d’infractions.
Le Conseil constitutionnel estime qu'introduit en première lecture, cette disposition ne présente pas de lien, même indirect, avec les dispositions de l’article 19 du projet de loi initial, relatif au diplôme requis pour accéder à la profession d’avocat. Elle ne présente pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.
Dès lors, paragraphe IV de l’article 49 est déclaré contraire à la Constitution.
Etaient également contestées des dispositions de l’article 6 de la loi visant à permettre, dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction, l’activation à distance d’appareils électroniques à l’insu de leur propriétaire ou possesseur afin de procéder à sa localisation en temps réel et à la sonorisation et à la captation d’images.
Le Conseil constitutionnel juge qu'en permettant de recourir à cette activation à distance sans même qu’il soit nécessaire pour les (...)
