Un décret précise les conditions d'intervention des experts judiciaires auprès des cours d'appel judiciaires et de la Cour de cassation, réforme la procédure d'expertise devant les juridictions administratives et reporte d'une année l'entrée en vigueur du diplôme d'études supérieures de notariat.
Publié au Journal officiel du 17 juin 2023, le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 réforme, s'agissant des experts judiciaires inscrits sur les listes d'experts judiciaires dressés par les cours d'appel judiciaires et la Cour de cassation, leurs conditions d'inscription et de réinscription, simplifie le fonctionnement des assemblées générales des magistrats du siège de la cour d'appel et complète leur régime disciplinaire.
Il réforme et modernise la procédure d'expertise devant les juridictions administratives, suivant les recommandations du groupe de travail dont le rapport portant sur l'expertise devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel a été remis au vice-président du Conseil d'Etat le 20 décembre 2021.
Enfin, le décret diffère d'une année l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat.
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