La Cour de cassation a dévoilé le bilan de son activité juridictionnelle pour l’année 2017.
La Cour de cassation vient de publier son rapport d’activité annuel pour 2017.
Selon le rapport, 30.387 affaires ont été enregistrées par la Haute juridiction judiciaire et 28.067 ont été jugées. Les délais de jugement sont, en moyenne, de 414 jours en matière civile et de 196 jours en matière pénale.
Concernant sa composition, la Cour de cassation compte 217 magistrats du siège, 256 agents au siège, 56 magistrats du parquet général et 22 agents au parquet général.
Le rapport fait également état de la jurisprudence rendue en 2017 par les différentes chambres de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus et les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) traitées. A ce titre, 263 QPC ont été enregistrés (127 en matière pénale et 136 en matière civile), 257 décisions QPC ont été rendues et 28 ont été renvoyées au Conseil constitutionnel.
Le rapport énumère les matières pour lesquelles des propositions de réforme ont été formulées.
En 2017, une réforme a notamment été menée sur les modes de traitement des pourvois. Des propositions sont nées d’un travail collectif qui a dégagé un système de filtrage des pourvois respectueux de la tradition démocratique et égalitaire, conforme aux principes constitutionnels et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Le rapport aborde ensuite la place centrale qu’occupera la Cour de cassation dans le processus d’open data judiciaire, dont le principe est désormais inscrit dans la loi, décrit l’état des relations européennes et internationales en 2017, les différentes manifestations organisées par la Cour et se clot par un organigramme.
© LegalNews 2018Références
- Dossier de presse de la Cour de cassation - "Rapport annuel 2017 de la Cour de cassation - Dossier de presse" - Cliquer ici
- Rapport annuel 2017 de la Cour de cassation - “Rapport annuel 2017” - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 6 juillet 2018 - www.courdecassation.fr
