Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.
Le tribunal de grande instance de (...)
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Un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution a été adopté lors du conseil des ministres du 15 février 2012.
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La Cour de cassation s'est prononcée sur la compétence du tribunal pour juger d'un litige concernant le refus de la FIFA de délivrer une licence à une personne souhaitant devenir agent sportif de joueurs de (...)
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La commission européenne a publié des fiches d’information sur les droits de l’accusé à destination des citoyens européens, traduites dans les 27 langues officielles de l’Union européenne et (...)
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L'associé minoritaire non gérant d'une SCI ne peut relever appel à l'encontre du jugement statuant sur l'extension de la liquidation judiciaire d'une autre société à la SCI : il ne peut que former tierce (...)
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Un arrêté du 6 février 2012, publié au Journal officiel du 14 février 2012, fixe les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières (SPF) de (...)
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Publication au JORF de la loi organique modifiant principalement la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire.
Une loi organique du 13 février 2012, publiée au Journal officiel du 14 février 2012, (...)
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