Fin de l'expérimentation des citoyens assesseurs : publication au JORF

Publication au JORF de l'arrêté mettant un terme à l’expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale au 30 avril 2013.

L’arrêté mettant un terme à l’expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale dans les cours d’appel de Dijon et Toulouse, signé par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, le 18 mars 2013, a été publié au Journal officiel du 22 mars 2013 .

Cette expérimentation sera arrêtée à la date du 30 avril 2013.

Après évaluation complète de ce dispositif, un rapport sur le bilan de cette expérimentation a constaté qu’en dépit de certains aspects positifs, la réforme des citoyens assesseurs a augmenté le coût de la justice et allongé les délais d’audiencement sans que l’image de celle-ci ne s’en trouve améliorée.

Cette expérimentation avait déjà fait l’objet d’un précédent arrêté, en date du 13 juin 2012, abrogeant l’extension de l’expérimentation à huit autres cours d’appel.

 

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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