Mesures provisoires : irrecevabilité du pourvoi en cassation

Un jugement ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation que s'il règle, au moins en partie, le principal.

Lors d'une procédure de divorce, la cour d'appel de Versailles adopte, le 8 mars 2012, comme mesure provisoire l'octroi à l'épouse d'une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial. La cour d'appel soumet également les époux au régime légal de la communauté, en attendant une décision sur le fond.

Un pourvoi en cassation a été formé, et la cour de cassation, le 20 mars 2013, le déclare irrecevable. En effet, la cour s'appuie sur les articles 606 et 608 du code de procédure civile pour expliquer que tant qu'une décision ne règle pas, au moins en partie, le principal, elle ne peut être frappée de pourvoi en cassation.

© LegalNews 2017 - La rédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)