La période de deux ans écoulée depuis l'entrée en vigueur de la procédure de QPC permet d’en dresser un premier bilan, centré sur la matière fiscale et douanière, et organisé, d’une part, autour de la politique de renvoi du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation et, d’autre part, des premiers enseignements à tirer de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.
I. Un rôle de filtre pleinement assumé
Au 26 février 2012, 193 décisions avaient été rendues, à rapprocher d’un total de 1024 QPC soulevées devant les juridictions administratives ou judiciaires. Les cours suprêmes des deux ordres ont donc adopté une politique de renvoi assez mesurée, moins d’une question sur cinq ayant été transmise. Les décisions de non-renvoi émanant du Conseil d’Etat ne représentent qu’un tiers du total des décisions de non-renvoi (au nombre de 831), preuve qu’il a fait montre dès l’origine d’une certaine souplesse dans l’appréciation des critères de transmission. En contrepoint, la Cour de Cassation apparaît donc plus sévère dans sa politique de renvoi.
En limitant le champ de l’étude à la sphère fiscale et douanière, il apparaît que les QPC relevant de l’un de ces domaines représentent plus de 20 % des décisions de non-renvoi. Ce pourcentage non négligeable repose cependant pour partie sur la contestation massive de certaines dispositions, telles que l’article L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF), (48 décisions de non-renvoi) ou l’article 1647 B sexies du Code Général des Impôts (CGI), (36 décisions de non-renvoi). A elles deux, ces dispositions ont donc cristallisé plus de 43 % du total des décisions de non-renvoi.
Au fond, les principaux motifs de non renvoi ont été les suivants :
Bien évidemment, le Conseil d’Etat a été amené à rejeter une QPC portant sur une disposition d’ordre réglementaire, à savoir (...)
