Déclarations informatiques : procédure de délivrance des agréments

Précisions de l'administration fiscale sur la procédure de délivrance des agréments et les conditions d’utilisation des documents.

Une instruction fiscale publiée le 5 mars 2012 précise la procédure de délivrance des agréments concernant les déclarations de résultats et leurs tableaux annexes, les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés, la déclaration de participation au développement de la formation professionnelle continue pour les entreprises ayant au moins dix salariés, la déclaration de participation des employeurs à l’effort de construction, le relevé de frais généraux, la déclaration de taxe sur les salaires, la déclaration de la valeur ajoutée. 

Elle rappelle les conditions que doivent remplir les documents déclaratifs édités par les concepteurs, ainsi que les conditions d’utilisation de ces documents.

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