Adaptation de dispositions suite à la fusion de la DGI et de la DGCP

Deux décrets du 29 mars 2012, publiés au Journal officiel du 31 mars 2012, procèdent à l'adaptation de dispositions réglementaires codifiées au code général des impôts et au livre des procédures fiscales, ainsi que de dispositions non codifiées, notamment en matière de recouvrement public des pensions alimentaires, de délégation de compétence et d'examen de la situation des débiteurs retardataires.

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