Publication au JO d’un décret actualisant les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de cinq ans de l'exonération de TFPB.
Le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023, publié au Journal officiel du 5 juillet 2023, actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de cinq ans de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI).
Il modifie les articles 310-0 H et 310-0 H bis de l'annexe II au CGI, pris en application du dernier alinéa du I bis de l'article 1384 A précité, afin de préciser ces critères de performance énergétique et environnementale, en distinguant la métropole et les collectivités territoriales d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution.
En métropole, les constructions de logements pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient dans les conditions prévues au B du VII de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et dont les demandes de permis de construire sont déposées jusqu'au 31 décembre 2024, devront respecter des niveaux de performance énergétique et environnementale minimale fondés sur les exigences de la réglementation environnementale des nouvelles constructions de bâtiments (RE 2020) qui entreront en vigueur en 2025, avec un délai supplémentaire accordé jusqu'en 2024 pour l'adaptation des projets aux exigences concernant l'Icénergie pour les immeubles collectifs.
Pour les constructions dont les demandes de permis de construire seront déposées à compter du 1er janvier 2025, les valeurs maximales à respecter correspondent aux exigences de la RE 2020 qui entreront en vigueur à compter de 2028.
Un palier supplémentaire est prévu, pour le coefficient "Icconstruction" caractérisant l'impact sur le changement climatique des composants du bâtiment (matériaux et équipements) et du chantier : les bâtiments ou parties de bâtiment dont les demandes de permis de construire seront déposées à compter du 1er janvier 2028 devront respecter des exigences de la RE 2020 applicables à compter de 2031.
En Guadeloupe, en Guyane, à (...)
