Publication au JO d'un décret relatif aux modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires de locaux affectés à l'habitation communiquent à l'administration fiscale les informations permettant de caractériser leurs biens au point de vue fiscal.
Le décret n° 2023-324 du 28 avril 2023, publié au Journal officiel du 30 avril 2023, précise les données que les propriétaires de locaux affectés à l'habitation doivent communiquer à l'administration fiscale afin, d'une part, de caractériser la nature d'occupation de leurs biens lorsqu'ils s'en réservent la jouissance et, d'autre part, d'identifier les occupants lorsque ces biens sont occupés par des tiers.
Les propriétaires, personnes physiques et morales, doivent effectuer leur déclaration depuis leur espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr.
Conformément au I de l'article 1418 du code général des impôts (CGI), cette déclaration doit être déposée avant le 1er juillet 2023, puis chaque année avant le 1er juillet si des changements sont intervenus depuis la dernière déclaration.
Conformément au II de l'article 1418 du CGI, ceux de ces propriétaires qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet sont invités à utiliser les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er mai 2023.
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