Remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire

L’administration fiscale revient sur les modalités de remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire lorsque les conditions d’application du taux réduit cessent d’être remplies.

Une actualité du 24 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 76 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage les modalités de remise en cause du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu au 1° de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire mentionnées au 13 du I de l’article 278 sexies du CGI lorsque les conditions d’application du taux réduit cessent d’être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l’opération (CGI, art. 284, II, al. 3).

Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le calcul du complément d’impôt lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d’un ensemble de logements.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 24 avril 2019, “24/04/2019 : TVA - Opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 76)” - Cliquer ici

- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 76 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 278 sexies-0 A - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 278 sexies - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 284 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 24 avril 2019 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 26 avril 2019, “Modalités de remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire” - Cliquer ici

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