L’administration fiscale revient sur les aménagements et les précisions, en matière d’IFI, apportées par la loi de finances pour 2019.
Une actualité du 2 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que plusieurs modifications sont apportées en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), par l’article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, concernant en particulier les dettes déductibles pour l’évaluation de l’assiette imposable et les règles applicables en matière de remise gracieuse.
Par ailleurs, la documentation fiscale est mise à jour de diverses coordinations en conséquence de l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) anciennement codifié de l’article 885 A du code général des impôts (CGI) à l’article 885 Z du CGI et qui a créé l’IFI codifié de l’article 964 du CGI à l’article 983 du CGI.
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- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 2 mai 2019, “02/05/2019 : PAT - Aménagements et précisions en matière d’IFI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 48)” - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 48 - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 31 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 885 A - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 964 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 2 mai 2019 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 3 mai 2019, “Bercy commente les clarifications opérées par la Loi de Finances pour 2019 concernant l’IFI” - Cliquer ici
