L’administration fiscale revient sur la condition de localisation pour les logements neufs nécessaire au crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des PTZ+.
Une actualité du 24 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant à la condition de localisation pour les logements neufs relative au crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des PTZ+.
En application de l’article 185 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la condition de localisation des logements neufs dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant ne s’applique pas aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière signé avant le 1er janvier 2020.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 24 avril 2019, “24/04/2019 : BIC - Crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques - Précision relative à la condition de localisation pour les logements neufs ayant donné lieu à un contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 185)” - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 185 - Cliquer ici
- Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 24 avril 2019 - bofip.impots.gouv.fr
