Déconcentration, à compter du 1er juin 2019, de la procédure prévue à l'article 795 A du CGI pour le bénéfice du régime d'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles protégés au titre des monuments historiques.
Un arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts (CGI) a été publié au Journal officiel du 3 mai 2019.
L'article 120 de la loi de finances pour 2019 a modifié la procédure d'examen des demandes de convention ou d'adhésion à une convention existante pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Désormais, seul le ministre de la Culture signe les conventions avec les contribuables, après avis conforme du ministre chargé du Budget. L'avis conforme sera délivré par le directeur régional ou départemental des finances publiques du lieu de situation du monument historique.
L'arrêté s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes déposées à compter du 1er juin 2019.
© LegalNews 2019Références
- Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 795 A - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 120 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0103, 3 mai - www.legifrance.gouv.fr
