Publication au JORF de textes relatifs aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif.
Le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019, relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, a été publié au Journal officiel du 27 mars 2019.
Il définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire pour le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 mars 2019.
Un arrêté du 26 mars 2019, publié au même Journal officiel, fixe la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Un second du 26 mars 2019 fixe, quant à lui, les conditions permettant de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif en terme de seuil de consommation après travaux, de diminution de la consommation et de performance énergétique.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts - Cliquer ici
- Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts - Cliquer ici
- Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 199 novovicies - Cliquer (...)
