Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les taux des taxes départementales pratiqués concernant les droits de mutations afférents aux ventes d'immeuble.
Dans une réponse du 15 janvier 2019, adressée au député Romain Grau souhaiterait, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales indique les taux des taxes départementales pratiqués sur les droits de mutation afférents aux ventes d'immeubles.
Il rappelle que le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu par les départements a bénéficié en 2014 du relèvement de 3,80 % à 4,50 % du taux plafond de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement. Ce relèvement, prévu par le pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre le gouvernement et les départements, a été inscrit à l'article 77 de la loi de finances pour 2014 et pérennisé par l'article 116 de la loi de finances pour 2015.
Il souligne qu'à la fin du 1er semestre 2014, 90 départements avaient augmenté leur taux à 4,5 % ou à 4,45 %.
Il ajoute qu'en 2015, quatre départements supplémentaires ont augmenté leur taux à 4,5 %, puis deux autres en 2016 (Paris et Mayenne) puis encore deux départements au 1er juin 2017 (Côte-d'Or et Martinique). En 2018, les départements ayant déjà relevé leur taux à 4,50 % l'ont maintenu.
Ainsi, à cette date :
- 97 départements ont adopté le taux plafond de 4,50 % (la métropole de Lyon avait le taux maximal de 4,50 % dès sa création en 2015) ;
- 4 départements ont maintenu leur taux à 3,80 % : l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte.
Références
- Impôts locaux. Taux des taxes départementales : réponse le 15 janvier 2019 du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales à la question n° 14569 de Romain Grau du 27 novembre 2018 - Cliquer ici
- Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 77 - Cliquer ici
- Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 116 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 25 février 2019, note de Gabriel Zignani, "Quels sont les taux (...)
