Une proposition de loi portant réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 6 mars 2019, une proposition de loi portant réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers a été déposée à l'Assemblée nationale.
Les auteurs de cette proposition soutiennent que cette réforme de la plus-value de cessions à titre onéreux des biens immobiliers permettra de rationaliser et de repenser intégralement un système injuste, trop lourd et de moins en moins adapté aux nouveaux enjeux du secteur. Du reste, le nouveau système est aussi pensé pour les jeunes qui revendent un premier bien d'investissement locatif en vue de l'achat de leur résidence principale, puisque la première vente d'un bien immobilier ne sera jamais soumise à la taxation sur les plus-values de cession.
Cette réforme consiste d'abord à exonérer toutes les premières cessions à hauteur de la quote-part du bien détenue par une personne physique.
Ensuite, elle exonère de taxation les plus-values de cession pour les résidences secondaires ou les biens loués vendus pour moins de 300.000 €.
Enfin, elle exonère de taxation la plus-value de cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession et la plus-value de cession de la résidence secondaire pour le cas où le cédant ne serait pas propriétaire de sa résidence principale si le prix de la vente est inférieur à 800.000 € .
Dernier point essentiel : la durée de détention pour bénéficier de l'abattement dans tous les cas non dérogatoires est grandement abaissée, revenant à la durée ancienne.
Par conséquent, la plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts est réduite de 8 % pour chaque année de détention au-delà de la troisième.
Références
- Proposition de loi portant réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers, n° 1756, déposée le 6 mars 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 150 U - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 150 UB - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 150 UC - (...)
