L’administration fiscale proroge jusqu’au 31 décembre 2021 la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.
Une actualité du 7 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 186 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 proroge jusqu’au 31 décembre 2021 la période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, prévue à l’article 199 sexvicies du code général des impôts (dispositif “Censi-Bouvard” ou “LMNP”), et ce, à champ constant, soit pour les acquisitions de logements situés dans des établissements d’hébergement pour les personnes âgées ou handicapées ou des résidences avec services pour étudiants.
Par ailleurs, il a été tenu compte de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui a partiellement remplacé la procédure d’agrément visée à l’article L. 7232-1 du code du travail pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées par une procédure d’autorisation par le président du Conseil départemental au titre de leur activité de prestataire de services d’aide et d’accompagnement à domicile.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 mars 2019, ”07/03/2019 : IR - Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 186)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 186 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/article_186
- Code général des impôts, article 199 sexvicies - Cliquer ici
- Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 7232-1 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
