Publication au JORF de deux textes relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Deux arrêtés du 18 mars 2019, relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, l'un pour la métropole et l'autre pour l'outre-mer, ont été publiés au Journal officiel du 24 mars 2019.
Ces textes modifient les travaux éligibles à l'éco-PTZ et les formulaires types de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ à la suite, d'une part, de la suppression de la condition de bouquet de travaux et, d'autre part, de l'évolution des travaux éligibles et des caractéristiques techniques des travaux éligibles au Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
Ces modifications sont applicables à compter du premier jour du mois suivant le mois de la publication de ces deux arrêtés.
© LegalNews 2019Références
- Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Cliquer ici
- Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0071, 24 mars - www.legifrance.gouv.fr
