L’administration fiscale revient sur les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme et sur la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme.
Une actualité du 1er mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 46 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 porte de 101.897 € à 300.000 € le seuil, prévu à l’article 793 bis du code général des impôts (CGI), au-delà duquel le taux de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) prévue à l’article 793 du CGI passe de 75 % à 50 %.
Ces dispositions sont applicables aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2019.
Par ailleurs, par un arrêt du 10 juillet 2018 (n° 16-26.083), la Cour de Cassation a jugé que la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme, prévue à l’article 793 bis du CGI, lorsque les biens reçus ne restent pas la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit, ne s’applique que sur les seules parcelles cédées.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 1er mars 2019, ”01/03/2019 : ENR - Relèvement du seuil de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 46) - Déchéance du régime de faveur prévu au 3° du 2 de l’article 793 du CGI - Jurisprudence (Cass. com. 10 juillet 2018, n° de pourvoi 16-26083)” - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 46 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 793 bis - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 793 - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2018 (pourvoi n° 16-26.083 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00640), Directeur général des finances publiques c/ Frédéric X. - rejet du pourvoi contre cour (...)
