Précisions ministérielles sur les mesures transitoires relatives aux règles applicables en matière de TVA aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010

Une instruction fiscale du 15 mars 2010 précise quelles sont les règles transitoires applicables concernant la réforme de la TVA sur les opérations immobilières. Elle revient dans un premier temps sur le traitement des avant-contrats antérieurs au 11 mars 2010 donnant lieu a cession par acte authentique postérieurement a cette date. Dans un second temps, l'instruction revient sur les terrains acquis sous le régime révolu de la TVA immobilière par un acquéreur ayant exerce la déduction de la TVA autoliquidée et revendus à un particulier après le 10 mars 2010.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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