Un arrêté fixe pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

Un arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation a été publié au Journal officiel du 17 mars 2010. Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2010, le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 9.876 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 2.637 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou 1.319 euros en cas de quart de part supplémentaire. Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 2010, en application de l'article 1414 A du CGI, le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du CGI est fixé à 23.224 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 5.426 euros pour la première demi-part et 4.270 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 2.713 euros et à 2.135 euros en cas de quart de part supplémentaire. Quant au montant de l'abattement, il est fixé à 5.038 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1.456 euros pour les quatre premières demi-parts et 2.575 euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 728 euros et 1.288 euros en cas de quart de part supplémentaire.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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