Le député Guy Fischer s'intéresse au cas particulier de copropriétaires indivis constituant chacun un foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu, occupant la même habitation principale et remplissant toutes les conditions prévues par les textes pour bénéficier individuellement du dégrèvement. Il souhaiterait savoir si chacun des copropriétaires indivis peut prétendre au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à son habitation principale, ce qui semblerait le plus équitable ou si, au contraire, ce dégrèvement est limité à un seul des indivisaires et, s'il en est ainsi, lequel.
Dans une réponse du 18 mars 2010, le ministère de l'Economie rappelle que, dans le cas d'indivision, l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties étant établie au nom de l'ensemble des indivisaires, lorsque le copropriétaire d'un immeuble indivis remplit les conditions d'âge, de revenus et d'occupation de l'habitation prévues à l'article 1391 du code général des impôts, il peut bénéficier de l'exonération uniquement pour la quote-part d'impôt qui lui incombe.
En outre, le ministère précise que lorsque l'indivision concerne le conjoint survivant et les héritiers du défunt, l'exonération totale est accordée au conjoint survivant, quels que soient ses droits sur le logement, à condition qu'il occupe seul ce logement et remplisse les autres conditions posées par l'article 1391 du CGI.
Par ailleurs, lorsqu'un copropriétaire indivis remplit les conditions d'âge, de revenus et d'occupation de l'habitation prévues à l'article 1391 B du CGI, il peut bénéficier du dégrèvement de 100 euros. Toutefois, un seul dégrèvement de 100 euros peut être accordé par logement.
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Dans une réponse du 18 mars 2010, le ministère de l'Economie rappelle que, dans le cas d'indivision, l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties étant établie au nom de l'ensemble des indivisaires, lorsque le copropriétaire d'un immeuble indivis remplit les conditions d'âge, de revenus et d'occupation de l'habitation prévues à l'article 1391 du code général des impôts, il peut bénéficier de l'exonération uniquement pour la quote-part d'impôt qui lui incombe.
En outre, le ministère précise que lorsque l'indivision concerne le conjoint survivant et les héritiers du défunt, l'exonération totale est accordée au conjoint survivant, quels que soient ses droits sur le logement, à condition qu'il occupe seul ce logement et remplisse les autres conditions posées par l'article 1391 du CGI.
Par ailleurs, lorsqu'un copropriétaire indivis remplit les conditions d'âge, de revenus et d'occupation de l'habitation prévues à l'article 1391 B du CGI, il peut bénéficier du dégrèvement de 100 euros. Toutefois, un seul dégrèvement de 100 euros peut être accordé par logement.
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