Marchands de biens : le retrait de l'associé d'une société immobilière ne constitue pas une revente

La société A. a acquis, sous le régime de l’article 1115 du code général des impôts, des parts sociales de la société S. L’administration fiscale a notifié à la société A. un redressement emportant déchéance de ce régime de faveur, pour n’avoir pas respecté l’engagement de revente pris lors de l’acquisition des parts sociales. La cour d’appel de Paris a rejeté la demande en annulation des avis de mise en recouvrement formée par la société A. Le 2 février 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi précisant que l’associé qui se retire d’une société peut prétendre au seul remboursement de la valeur de ses droits sociaux. En l’espèce, la cour d’appel, qui a constaté que la société A. avait été autorisée à se retirer et qu’elle avait reçu des immeubles en contrepartie de la valeur des parts annulées, en a déduit à bon droit que la société A. n’avait procédé à aucune revente de titres.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez (...)