Précisions sur la réglementation en matière d'exonération de la taxe d'habitation des bénéficiaires du RSA

Conformément à l'article 1414 du code général des impôts, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion étaient dégrevés d'office de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. La loi généralisant le revenu de solidarité active a mis fin à ce principe, le statut du bénéficiaire ne suffisant plus à garantir cette exonération. Dans une réponse au député Guillaume Garot publiée le 2 mars 2010, la ministre de l'Economie rappelle que la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA privilégie une logique de revenus par rapport à une logique de statut. Elle reconnait qu'il existe des situations où des contribuables aux revenus faibles, mais ne bénéficiant pas de certaines prestations, supportent des taxes plus fortes que d'autres, aux revenus éventuellement supérieurs, qui en bénéficiaient. Aussi, l'article 12 de la loi précitée supprime-t-il, à compter des impositions établies au titre de 2009 en métropole, le dégrèvement d'office attaché au statut de bénéficiaire du RMI, tout en maintenant un dégrèvement de la TH au titre de 2009 en faveur des contribuables ayant cessé d'être bénéficiaires de cette prestation au cours de l'année 2008. Par ailleurs, il est prévu que les bénéficiaires du RSA ne bénéficient pas d'un dégrèvement d'office de la TH, mais entrent dans le régime de droit commun défini à l'article 1414 A du CGI qui prévoit le plafonnement de la cotisation de la TH en fonction du revenu. Cette mesure subordonne ainsi l'octroi de l'allègement de TH au montant du revenu fiscal de référence. Enfin, la loi a supprimé, pour les contribuables sans revenu imposable, l'effet du gel du taux pour le calcul du plafonnement. En outre, le gain lié à la perception du RSA reste toujours supérieur au montant de la TH mise à la charge du bénéficiaire du RSA.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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