Dispositif Scellier : conditions de délivrance de l'agrément

Sont parus au Journal officiel du 24 septembre 2010 deux textes définissant les conditions de délivrance d'un agrément permettant aux logements réalisés dans une commune classée en zone C de bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif "Scellier", ainsi que l'instruction des demandes de l'agrément.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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