Modification de certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social

Précisions sur le régime de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social. Une instruction fiscale du 22 septembre 2010 présente, d’une part, le régime général de la TVA applicable aux opérations locatives sociales et, d’autre part, certaines règles applicables à des dispositifs particuliers d’accession sociale à la propriété, à savoir les opérations de location-accession à la propriété désormais codifiées au 4 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les opérations d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain ou d’un prêt à remboursement différé, et enfin les opérations portant sur les logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine. L'instruction prévoit enfin les mesures transitoires dont peuvent se prévaloir les opérateurs du secteur pour le traitement des affaires en cours. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez (...)