L'administration fiscale peut-elle, pour évaluer la valeur locative d'un parking gratuit, se référer à la valeur locative d'un parking payant ? Demande d'une question préjudicielle relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre Le syndicat des copropriétaires de l'extension d'un centre commercial est propriétaire de certaines des parties à usage de mail de ce centre commercial. Il a contesté devant le tribunal administratif de Versailles le principe même de l'assujettissement de ces mails à la taxe foncière sur les propriétés bâties et a demandé, à titre subsidiaire, une réduction des valeurs locatives retenues pour leur évaluation au titre des années 2004 à 2006.
En ce qui concerne la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie à raison des parkings du même centre commercial, le Conseil d'Etat relève que l'administration a établi les cotisations de taxe foncière auxquelles le syndicat a été assujetti au titre des années 2004 à 2006 à raison des parkings en retenant, en application de la méthode prévue au 2 de l'article 1498 du code général des impôts, comme terme de comparaison le local-type n° 203 du procès-verbal des évaluations des locaux commerciaux ordinaires de la ville d'Evry, correspondant à d'autres parkings situés dans le même centre commercial et en affectant la valeur locative d'un coefficient de pondération de 1. Il ajoute qu'après avoir jugé que ce local-type pouvait servir de terme de comparaison, dès lors que les parkings à évaluer étaient identiques à ceux de ce local par leur situation, la nature de la construction et l'affectation, le tribunal a écarté comme étant sans incidence sur la pertinence du choix de ce terme de comparaison les circonstances tirées de ce que ces parkings avaient, à la différence du local de référence, un accès gratuit et étaient également utilisés par des automobilistes n'étant pas clients du centre commercial.
Aussi, le Conseil d'Etat estime "la gratuité des parkings, résultant du libre choix du propriétaire, n'était pas de nature à justifier l'application d'un abattement supplémentaire, le tribunal a suffisamment répondu au moyen du requérant se prévalant des circonstances rappelées ci-dessus pour demander que le coefficient de pondération prévu à l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts soit de 0,2 et (...)
En ce qui concerne la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie à raison des parkings du même centre commercial, le Conseil d'Etat relève que l'administration a établi les cotisations de taxe foncière auxquelles le syndicat a été assujetti au titre des années 2004 à 2006 à raison des parkings en retenant, en application de la méthode prévue au 2 de l'article 1498 du code général des impôts, comme terme de comparaison le local-type n° 203 du procès-verbal des évaluations des locaux commerciaux ordinaires de la ville d'Evry, correspondant à d'autres parkings situés dans le même centre commercial et en affectant la valeur locative d'un coefficient de pondération de 1. Il ajoute qu'après avoir jugé que ce local-type pouvait servir de terme de comparaison, dès lors que les parkings à évaluer étaient identiques à ceux de ce local par leur situation, la nature de la construction et l'affectation, le tribunal a écarté comme étant sans incidence sur la pertinence du choix de ce terme de comparaison les circonstances tirées de ce que ces parkings avaient, à la différence du local de référence, un accès gratuit et étaient également utilisés par des automobilistes n'étant pas clients du centre commercial.
Aussi, le Conseil d'Etat estime "la gratuité des parkings, résultant du libre choix du propriétaire, n'était pas de nature à justifier l'application d'un abattement supplémentaire, le tribunal a suffisamment répondu au moyen du requérant se prévalant des circonstances rappelées ci-dessus pour demander que le coefficient de pondération prévu à l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts soit de 0,2 et (...)
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