Collectivité d'Outre-mer : aménagement du dispositif de réduction d'impôt “Scellier”

A été publié au Journal officiel du 26 novembre 2010, une ordonnance portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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