Remise en cause de l'amortissement "Périssol" en cas de cumul des qualités de propriétaire et de locataire par l'intermédiaire de deux SCI interposées. La société civile immobilière L., dont M. et Mme A étaient les deux associés, a fait édifier une villa qui a été donnée en location nue pour une durée de neuf ans à la SCI W. dont M. et Mme A. détenaient 48 des 100 parts. A la suite d'une vérification de comptabilité de la SCI L. et d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus fonciers des requérants, l'administration a remis en cause les déductions des amortissements prévues au f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et redressé en conséquence les revenus de M. et Mme A. pour les années 1997 à 1999.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 5 juillet 2010, rappelle que le bénéfice de l'amortissement "Périssol" est ouvert notamment aux logements que le contribuable a fait construire entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998. Le contribuable bénéficie à ce titre d'une déduction annuelle égale à 10 % du prix d'acquisition du logement pour les quatre premières années et à 2 % de ce prix pour les vingt années suivantes.
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que le logement soit mis en location. Si cette condition ne fait pas obstacle à ce que le preneur soit une personne morale dès lors que celle-ci met les locaux à la disposition de personnes physiques en vue de leur occupation à titre de logement, elle ne peut être regardée satisfaite si les personnes physiques qui ont la jouissance de l'immeuble sont les propriétaires de l'immeuble, les associés de la société propriétaire de l'immeuble ou les membres de leur foyer fiscal.
Ainsi, après avoir relevé que la SCI W., dont les requérants détiennent 48 % du capital, avait mis à leur disposition l'immeuble qu'elle louait à la SCI L. dont ils sont les associés, c'est à bon droit que la cour administrative d'appel a jugé que ledit immeuble ne pouvait être regardé comme étant loué au sens des dispositions précitées.
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Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 5 juillet 2010, rappelle que le bénéfice de l'amortissement "Périssol" est ouvert notamment aux logements que le contribuable a fait construire entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998. Le contribuable bénéficie à ce titre d'une déduction annuelle égale à 10 % du prix d'acquisition du logement pour les quatre premières années et à 2 % de ce prix pour les vingt années suivantes.
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que le logement soit mis en location. Si cette condition ne fait pas obstacle à ce que le preneur soit une personne morale dès lors que celle-ci met les locaux à la disposition de personnes physiques en vue de leur occupation à titre de logement, elle ne peut être regardée satisfaite si les personnes physiques qui ont la jouissance de l'immeuble sont les propriétaires de l'immeuble, les associés de la société propriétaire de l'immeuble ou les membres de leur foyer fiscal.
Ainsi, après avoir relevé que la SCI W., dont les requérants détiennent 48 % du capital, avait mis à leur disposition l'immeuble qu'elle louait à la SCI L. dont ils sont les associés, c'est à bon droit que la cour administrative d'appel a jugé que ledit immeuble ne pouvait être regardé comme étant loué au sens des dispositions précitées.
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