En réponse aux questions des parlementaires Jean-Michel Ferrand et Jean-Marc Juilhard, est précisée la notion d'assujetti à la TVA dans le cas d'un particulier et d'un agriculteur qui revendent des terrains à bâtir. Les cessions de terrains à bâtir intervenues depuis le 11 mars 2010 sont soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles sont réalisées par des assujettis agissant en tant que tels. Un assujetti n'agit pas en tant que tel lorsqu'il réalise la cession d'un élément de son patrimoine en dehors d'un objectif d'entreprise ou d'un but commercial. Ce principe vaut pour la cession d'immeubles, notamment de terrains à bâtir, qui de manière générale ne constitue pas une opération économique au sens de la directive TVA dès lors qu'elle résulte de la seule propriété et ne constitue pas l'exploitation de ces biens visant à produire des recettes ayant un caractère de permanence. Ainsi, un particulier qui cède des terrains qu'il a recueillis par succession ou qu'il a acquis pour un usage privé est présumé ne pas réaliser une activité économique.
Le fait que, préalablement à la cession, l'intéressé procède au lotissement parcellaire du terrain pour en tirer un meilleur prix global n'est pas, à soi seul, de nature à remettre en cause cette présomption, non plus que le nombre de parcelles vendues, la durée sur laquelle s'étaleront les opérations ou l'importance des recettes qu'il en tire au regard de ses autres ressources.
En revanche, cette présomption est renversée lorsque le cédant entre dans une démarche active de commercialisation foncière, acquérant les biens en dehors d'une pure démarche patrimoniale et mobilisant des moyens qui le placent en concurrence avec les professionnels.
L'application de la méthode du faisceau d'indices permettra de déterminer si un particulier retraité qui revend après avoir procédé au lotissement parcellaire un terrain à bâtir a la qualité d'assujetti à la TVA.
Dès lors, la cession par un agriculteur d'un terrain de son exploitation, devenu constructible du fait en particulier d'une modification du plan local d'urbanisme, sera considérée comme réalisée dans le cadre de la gestion de son patrimoine et, comme telle, non assujettie à la TVA. En revanche, les cessions de terrains à bâtir, par un agriculteur qui a réalisé sur ces terrains des travaux de viabilisation et mis en (...)
Le fait que, préalablement à la cession, l'intéressé procède au lotissement parcellaire du terrain pour en tirer un meilleur prix global n'est pas, à soi seul, de nature à remettre en cause cette présomption, non plus que le nombre de parcelles vendues, la durée sur laquelle s'étaleront les opérations ou l'importance des recettes qu'il en tire au regard de ses autres ressources.
En revanche, cette présomption est renversée lorsque le cédant entre dans une démarche active de commercialisation foncière, acquérant les biens en dehors d'une pure démarche patrimoniale et mobilisant des moyens qui le placent en concurrence avec les professionnels.
L'application de la méthode du faisceau d'indices permettra de déterminer si un particulier retraité qui revend après avoir procédé au lotissement parcellaire un terrain à bâtir a la qualité d'assujetti à la TVA.
Dès lors, la cession par un agriculteur d'un terrain de son exploitation, devenu constructible du fait en particulier d'une modification du plan local d'urbanisme, sera considérée comme réalisée dans le cadre de la gestion de son patrimoine et, comme telle, non assujettie à la TVA. En revanche, les cessions de terrains à bâtir, par un agriculteur qui a réalisé sur ces terrains des travaux de viabilisation et mis en (...)
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