Exonérations de TFPNB sur les terres agricoles situées en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion

Une instruction fiscale du 5 janvier 2011 précise la nature des propriétés non bâties concernées, la portée de l'exonération, ses modalités d'application et de compensation, sachant que les dispositions de l'article 1395 H du code général des impôts sont applicables de plein droit et prennent effet à compter des impositions établies au titre de 2009 jusqu'aux impositions établies au titre de l'année 2018.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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