Commet un acte anormal de gestion la société qui accepte de verser des loyers d'un montant excessif pour la jouissance de locaux à usage de bureaux à sa société bailleresse, dont la gérante est l'épouse du dirigeant de la société preneuse.
L'administration fiscale a considéré que la société anonyme, dont M. A. est le dirigeant, avait commis un acte anormal de gestion en acceptant de verser des loyers d'un montant excessif pour la jouissance de locaux à usage de bureaux à son bailleur, la société civile immobilière B., qui est établie à la même adresse que les époux A., qui en détiennent directement et indirectement 80 % des parts, et dont Mme A. est la gérante.
Dans un arrêt du 6 octobre 2010, le Conseil d'Etat a estimé que les impositions supplémentaires, dues par la société anonyme, issues du caractère excessif étaient justifiées.
La Haute juridiction administrative considère que la cour administrative d'appel de Marseille, qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier, a souverainement apprécié la qualité des comparaisons effectuées par l'administration et notamment le caractère similaire aux locaux loués des locaux à usage de bureaux dont le niveau de loyer a servi de référence pour ces comparaisons, ainsi que l'absence de caractère exceptionnel des travaux réalisés par la société bailleresse.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
L'administration fiscale a considéré que la société anonyme, dont M. A. est le dirigeant, avait commis un acte anormal de gestion en acceptant de verser des loyers d'un montant excessif pour la jouissance de locaux à usage de bureaux à son bailleur, la société civile immobilière B., qui est établie à la même adresse que les époux A., qui en détiennent directement et indirectement 80 % des parts, et dont Mme A. est la gérante.
Dans un arrêt du 6 octobre 2010, le Conseil d'Etat a estimé que les impositions supplémentaires, dues par la société anonyme, issues du caractère excessif étaient justifiées.
La Haute juridiction administrative considère que la cour administrative d'appel de Marseille, qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier, a souverainement apprécié la qualité des comparaisons effectuées par l'administration et notamment le caractère similaire aux locaux loués des locaux à usage de bureaux dont le niveau de loyer a servi de référence pour ces comparaisons, ainsi que l'absence de caractère exceptionnel des travaux réalisés par la société bailleresse.
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