Un abandon de loyers non justifié est une libéralité

En l'absence d'obligation juridique contraignant le bailleur à indemniser le preneur, une franchise de loyer doit être regardée non comme une indemnité mais comme une libéralité résultant de la renonciation sans contrepartie à percevoir un loyer. Une société civile immobilière a donné à bail commercial à une société à responsabilité limitée un local commercial. Le contrat stipulait qu'il était expressément convenu entre les parties une franchise de loyer à compter du début du bail afin de prendre en considération les coûts générés par le transfert de l'exploitation de la SARL.

Dans un arrêt du 24 août 2010, la cour administrative d'appel de Lyon relève que la SARL jouissait à titre gratuit de l'atelier et de l'entrepôt qu'elle occupait avant son déménagement. Par suite, "la franchise de loyer consentie par la SCI doit être regardée, en l'absence d'obligation juridique contraignant le bailleur à indemniser le preneur des frais liés au déménagement de ce dernier, non comme une indemnité mais comme une libéralité résultant de la renonciation sans contrepartie à percevoir un loyer".
En conséquence, le montant au titre de la franchise de loyer a été à bon droit réintégré dans les revenus fonciers de la SCI.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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