La législation grecque sur l'exonération de la taxe due sur l'achat d'un premier logement est contraire au droit de l'Union, car elle entrave la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement et est discriminatoire. La législation grecque prévoit, sous certaines conditions, l'exonération de la taxe sur les achats d'un premier bien immobilier à utiliser à des fins de logement en faveur seulement des acheteurs qui résident en permanence en Grèce et exceptionnellement en faveur des Grecs non-résidents ayant travaillé à l'étranger pendant au moins six ans.
Dans un arrêt du 20 janvier 2011, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle tout d'abord que, même si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ces derniers doivent toutefois l’exercer dans le respect du droit de l’Union. Or, la loi grecque, en dissuadant les personnes ne résidant pas en Grèce d’acquérir, en vertu du droit de libre circulation, un premier logement dans cet État membre, entrave la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement.
La Cour estime non justifiés les arguments invoqués par la Grèce selon lesquels la condition de résidence permanente est justifiée par des objectifs de politique sociale et de prévention de toute spéculation immobilière, de fraude fiscale et d’abus.
Enfin, la Cour ajoute que l’exonération de cette taxe, accordée aux seuls ressortissants grecs ou d’origine grecque qui ont travaillé à l'étranger pendant au moins six ans, opère une distinction fondée sur le critère de la nationalité et constitue par conséquent une discrimination directe.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Dans un arrêt du 20 janvier 2011, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle tout d'abord que, même si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ces derniers doivent toutefois l’exercer dans le respect du droit de l’Union. Or, la loi grecque, en dissuadant les personnes ne résidant pas en Grèce d’acquérir, en vertu du droit de libre circulation, un premier logement dans cet État membre, entrave la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement.
La Cour estime non justifiés les arguments invoqués par la Grèce selon lesquels la condition de résidence permanente est justifiée par des objectifs de politique sociale et de prévention de toute spéculation immobilière, de fraude fiscale et d’abus.
Enfin, la Cour ajoute que l’exonération de cette taxe, accordée aux seuls ressortissants grecs ou d’origine grecque qui ont travaillé à l'étranger pendant au moins six ans, opère une distinction fondée sur le critère de la nationalité et constitue par conséquent une discrimination directe.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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