Investissements Périssol, Besson, Robien et Borloo : incompatibilité avec le droit de l'Union

La Commission européenne a demandé à la France de modifier des dispositions qui permettent aux investissements dans l'immobilier résidentiel neuf situé en France de bénéficier d'un amortissement accéléré, mais qui ne l'autorisent pas pour des investissements similaires à l'étranger. La Commission a considéré que ces dispositions étaient incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE. © LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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